BAT signifie Best Available Techniques, c'est-à-dire Meilleures Techniques Disponibles (MTD). La notion de BAT est précisément définie dans la Directive européenne n° 96/61/EC (JOCE du 10/10/1996), dite Directive IPPC. (voir définition en Annexe de ce document)

IPPC est l'acronyme de Integrated Pollution Prevention and Control, c'est à dire Prévention et Contrôle Intégré de la Pollution (PRIP). Cette directive de 1996 a en effet pour objectif de minimiser l'ensemble des effets néfastes de la plupart des activités industrielles au sein de l'Union Européenne, les émissions de polluants potentiels dans l'air, l'eau et le sol, mais aussi le bruit, les odeurs, les accidents, l'excès de consommation des ressources, etc.

Jusque là les textes européens s'attachaient séparément aux pollutions ou nuisances : un texte limitait les émissions dans l'air de telle activité, un autre, les rejets dans l'eau de telle autre.

La Directive IPPC fait obligation aux Etats membres de procéder à la délivrance d'autorisations d'exploiter pour les installations visées et indique les règles à observer pour octroyer ces autorisations. Parmi celles-ci, l'autorité compétente doit s'assurer que l'exploitant prend les mesures appropriées pour éviter les pollutions, notamment en ayant recours aux BAT, utiliser efficacement l'énergie, limiter la production de déchets, éviter les accidents, prévoir et préparer la cessation des activités et la remise en état du site (cf. Art. 3 de la Directive).

La Directive IPPC est applicable depuis le 30 octobre 1999 à toutes les installations nouvelles et aux existantes qui effectuent des modifications pouvant avoir des effets sur l'environnement ou la santé. Elle s'imposera à toutes les existantes en octobre 2007.

La liste des activités industrielles visées est donnée en annexe à la directive IPPC. Ce sont :

1. les activités énergétiques, installations de combustion, raffineries, cokeries, gazéification et liquéfaction du charbon,
2. la production et la transformation des métaux,
3. les industries minérales, production de clinker (ciment), d'amiante, de verre, de produits céramiques,
4. l'industrie chimique, hydrocarbures, organométalliques, matières plastiques, caoutchouc, colorants, agents de surface, production de gaz, d'acides, de bases, de sels, de non-métaux, d'engrais, de phytosanitaires et biocides, de produits pharmaceutiques, fabrication d'explosif,
5. la gestion de déchets : élimination ou valorisation des déchets dangereux, incinération des déchets municipaux, élimination des déchets non dangereux, décharges,
6. les autres activités : fabrication de pâte à papier, papier et carton, traitement de fibres ou textiles, tannage, abattoirs, traitement et transformation de produits alimentaires, élimination de carcasses, élevage intensif, traitement de surface, fabrication de carbone.

L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation n'est bien sûr pas supposée connaître par elle-même toutes les techniques disponibles ni savoir évaluer les meilleures. De plus, celles-ci sont appelées à évoluer. Il est donc prévu à cet effet des Echanges d'informations pour communiquer à la Commission et aux autres Etats les valeurs limites disponibles et, le cas échéant, les meilleures techniques disponibles.

La Commission européenne a créé une entité pour organiser ces Echanges d'informations techniques et élaborer des documents de référence sur les Meilleures Techniques disponibles. Cette entité, baptisée E-IPPC Bureau (European Integrated Pollution Prevention and Control Bureau), compte une quinzaine de fonctionnaires. Elle est installée en Espagne, à Séville.

Pour chaque secteur industriel visé par la Directive, l'EIPPC Bureau constitue un groupe de travail (TWG, Technical Working Group) comprenant des experts nommés par les Etats membres et les Etats candidats à l'Union (obligés de satisfaire aux exigences environnementales de celle-ci), les Industriels concernés et les ONG environnementales (Organisations Non Gouvernementales, en anglais NGO). Les TWG ne se réunissent en principe que 2 fois, pour le lancement et la clôture des travaux. Les documents élaborés pour chaque activité sont nommés BREFs (pour BAT References document).

Tant les définitions de l'article 2 de la directive IPPC que les considérations de son annexe 4 montrent bien que si les VLE (Valeurs Limites d'Emission ou ELV, Emission Limit Values) sont une notion importante pour la détermination des BATs, ce critère ne doit pas être le seul à prendre en compte.

Comme dans une ACV (Analyse de Cycle de Vie) ou un écobilan, on pourra mettre en évidence de multiples paramètres concourant à la Prévention et au Contrôle Intégré de la Pollution qui ne seront pas nécessairement comparables entre eux. Comment comparer en effet une technique produisant peu de déchets à une autre dont l'atout principal est de consommer peu de matières premières ou encore à une technique générant peu d'accidents ?

La question se pose d'ailleurs de la même manière au sein de chaque critère. Par exemple, quelle hiérarchie attribuer aux polluants ? Faut-il privilégier un procédé qui excelle dans la réduction des dioxines, celui qui minimisera les métaux lourds ou encore ceux présentant la plus grande efficacité pour l'abattement des gaz acides ou des gaz à effet de serre ? Cette question est d'autant plus délicate que l'on peut faire varier les rendements de captation en modifiant la consommation de réactif (ressources), la production de résidus ultimes et le coût de traitement.

Le coût de la technique est aussi bien sûr un facteur important. Lors de l'élaboration de la Directive IPPC, certains Etats Membres avaient proposé de substituer à la notion de BAT, celle de BATNEEC (Best Available Technique Non Entailing Excessive Costs, Meilleure Technique Disponible n'entraînant pas de coût excessif). Finalement, pour ne pas lui donner une prééminence excessive, le critère coût n'apparaît pas dans l'intitulé retenu (BAT) mais il ressort très clairement de la définition des BATs, à l'article 2 de la Directive : « ... dans des conditions économiquement et techniquement viables, en prenant en considération les coûts et les avantages, ... ».

En pratique, cela signifie que l'on peut (et doit ?) accepter de payer un peu (?) plus cher pour bénéficier de techniques présentant des avantages environnementaux supérieurs mais qu'on ne peut pas imposer une technique sensiblement plus onéreuse au motif qu'elle permet des teneurs à l'émission encore plus faibles à moins que ceux-ci ne s'avèrent indispensables pour la protection de la santé et de l'environnement. C'est un garde-fou rassurant pour les collectivités et les contribuables mais bien évidemment, beaucoup de choses peuvent être exprimées dans les nuances : "peut" ou "doit", "un peu plus cher", "indispensables à la protection", etc. La prise en compte des coûts et d'analyses "coût-avantage pour l'environnement" dans la sélection des BATs a été une demande permanente des industriels depuis les premiers travaux sur les BREFs. L'absence de méthodes d'évaluation reconnues a conduit l'EIPPCB à constituer un groupe de travail chargé de concrétiser ces notions dans un BREF baptisé "Economic and cross media issues under IPPC".

Du fait de la multiplicité des critères et des éléments d'appréciation, on peut espérer que les BREFs Incinération n'imposeront pas de Meilleure(s) Technique(s) Disponible(s) applicables quelle que soit la situation mais qu'au contraire la panoplie des BATs envisageables pour les BREFs déchets sera la plus étendue et la moins restrictive possible, laissant la possibilité aux concepteurs des installations de développer des solutions ingénieuses et adaptées aux spécificités locales comme ils le font actuellement.

Les études d'impacts sanitaire et environnemental déjà effectuées montrent que les risques associés aux émissions d'installations conformes aux exigences de la nouvelle Directive Incinération peuvent être considérées comme négligeables. D'autre part, une sévère concurrence dans le domaine a amené les concepteurs d'usine à optimiser depuis longtemps les consommations et rendements des installations de valorisation énergétique des déchets et de leurs traitements des fumées.

Les améliorations que l'on peut encore espérer sont du second ordre. Elles n'auront pas d'influence significatives sur des impacts déjà négligeables et, de toute façon, seront obtenues naturellement par le jeu de la concurrence. Faut-il, par le biais du BREF, tenter de les imposer à tous et en particulier aux usines existantes qui auront déjà supporté le plus souvent deux mises en conformité entre 1995 et 2005 pour satisfaire aux nouvelles Directives Incinération successives ?

Une VLE (Valeur Limite d'Emission) requiert une attention particulière. C'est celle relative aux NOx (oxydes d'azote). La Directive Incinération impose une limite de 200 mg/Nm³ . Or certains pays de l'Union, par exemple l'Allemagne et les Pays Bas ont fixé des VLE plus basses, 80 ou 70 mg/Nm³ et certains parlent même de descendre à 50 mg/Nm³. La technique pour atteindre ces niveaux existe. C'est le procédé SCR (Selective Catalytic Reaction). Mais il est dans la plupart des cas sensiblement plus cher que le procédé SNCR (Selective Non Catalytic Reaction) qui permet d'atteindre les 200 mg/Nm³. L'un des enjeux de l'élaboration du BREF Incinération sera de dire si le SCR et seulement lui est BAT ou si le SNCR l'est aussi bien qu'il ne permette pas, du moins aujourd'hui, d'obtenir les plus basses VLE.

Pour nous, le SNCR fait clairement partie des BATs. En effet, l'incinération des déchets émet naturellement (c'est à dire sans traitement) très peu de NOx, environ 300 à 500 mg/Nm³ , alors que les autres activités industrielles émettent couramment un à plusieurs milliers de mg/Nm³ de ces gaz. La contribution de l'incinération s'élève ainsi seulement à environ 1,2% des émissions nationales. Et les systèmes de dé-NOx, même SNCR, coûtent cher. Il est donc inutile de faire dépenser encore plus d'argent au contribuable pour réduire un polluant déjà très peu présent dans les fumées d'incinération et qui pourrait être réduit plus efficacement à l'échelle de l'Union en dépensant l'argent correspondant dans des secteurs émettant bien davantage. Comme le disait d'ailleurs très justement le coordinateur de l'EIPPCB, au congrès NOxConf 2001, "Une fois libérés dans l'environnement, peu importe la source des NOx ...".

La France s'était déjà opposée à l'instauration d'une VLE à 200 mg/Nm³ par la Directive, considérant pour les raisons exposées ci-dessus que les émissions de NOx des incinérateurs étaient suffisamment faibles naturellement pour ne pas y allouer des sommes qui manqueraient ailleurs. L'Union avait jugé que psychologiquement il fallait fixer une limite pour qu'on ne puisse pas dire que les émissions de NOx étaient incontrôlées. Cet objectif étant maintenant rempli, on peut espérer que la VLE ne sera pas abaissée du fait du BREF.

Le véritable levier environnemental d'importance dans le domaine de l'incinération aujourd'hui semble être celui de la double valorisation de l'énergie des déchets. Les études de type ACV (Analyses de Cycle de Vie ou LCV, Life Cycle Analysis) mettent en évidence un gain environnemental très important pour presque tous les paramètres lorsque il y a cogénération, c'est à dire quand l'énergie est utilisée à la fois sous forme de chaleur et d'électricité. Ce gain résulte d'une part de l'amélioration des rendements énergétiques, environnementaux (et financiers) et d'autre part de la pollution évitée, c'est à dire de la pollution qui aurait été générée par les installations qui auraient fourni sinon cette énergie (chaufferies et centrales au fuel, au charbon, au gaz, nucléaires, ...).

Il serait fort utile pour l'environnement que le BREF pousse à favoriser les réalisations en cogénération (surtout dans nos pays tempérés car en Scandinavie presque toutes les usines débitent sur un réseau de chaleur) et induise les Etats concernés à promouvoir ces réalisations par un appui réglementaire et éventuellement une aide financière (visant par exemple à soutenir la réalisation de réseaux, la prise en charge des frais de raccordement entre l'usine et le réseau, etc.). L'effet pervers à éviter serait bien sûr d'interdire les réalisations qui ne comporteraient pas de cogénération, ceci étant le plus souvent dû à une réaction de type NIMBY ("Not In My BackYard" : "Pas à côté de chez moi").

 « La législation française est dans son esprit conforme depuis longtemps à la Directive puisque la loi qui met en oeuvre l'approche intégrée est en vigueur depuis 1976 et a réactualisé une loi de 1917 ». « La transposition en droit français de la Directive (IPPC) est assurée par la loi du 19 juillet 1976 (...) et ses textes d'application ». « A ce jour, l'ensemble des dispositions de la Directive IPPC est transposé, la dernière modification concernant d'une part le contenu de l'étude d'impact que réalise l'exploitant dans le cadre de la procédure d'autorisation (surveillance des rejets et remise en état) et d'autre part l'obligation pour l'exploitant de fournir tous les dix ans un bilan de fonctionnement qui permet à l'administration d'actualiser les conditions de l'autorisation ». « Ainsi, les performances des meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable constituent d'ores et déjà un guide pour la détermination des valeurs limites d'émission ou autres performances environnementales des installations et ceci depuis plus de vingt ans ».

Comme on le voit à la lecture de cet extrait d'une conférence prononcée en avril 2000 au congrès de Stuttgart par Philippe Lucas, MATE-DPPR-EI (Ministère de l'Environnement // MATE est l'ancienne dénomination du MEDD), « l'usage des BATs est déjà opérationnel dans le dispositif français ». On ne doit donc pas redouter de graves perturbations. Au contraire, la France est plutôt en avance.

La Directive IPPC doit conduire à une protection efficace de l'environnement sur tout le territoire de l'Union européenne, tout en évitant les distorsions de concurrence que peuvent induire des réglementations différentes. Les BREFs ne doivent ni figer l'état des techniques aux seules techniques retenues comme BATs dans le BREF ni être le vecteur de projection d'un modèle technologique que certains pourraient essayer d'imposer par ce biais. La tentation peut exister en effet d'utiliser le BREF comme arme commerciale. Il convient donc d'être vigilant et constructif.

Dans le domaine de l'Incinération des déchets, les techniques disponibles excellentes sont nombreuses et éprouvées. Les français ont un rôle important à jouer entre d'autres grands acteurs. D'une part les anglo-saxons, très présents du fait de l'usage constant dans l'Union de leur langue et de leurs concepts. Il suffit pour s'en persuader de se référer aux (trop) nombreux expressions et acronymes britanniques du jargon européen dans le texte ci-dessus. D'autre part les allemands et les hollandais, voire les autrichiens, qui considèrent facilement que leurs réalisations sont les meilleures possibles et les proposent volontiers en modèle. A l'initiative de leurs gouvernements, allemands et hollandais ont entrepris et presque achevé chacun de leur côté la rédaction d'un BREF Incinération complet (de plusieurs centaines de pages) avec l'espoir d'en voir la plus grande part possible reprise dans le BREF officiel de l'Union. Ceci peut être rapproché d'une pratique observée à propos des directives : lorsque l'Union adopte les valeurs limites et dispositions réglementaires allemandes, l'Allemagne se dote de règles plus sévères qui ont vocation à devenir celles de l'Europe quelques années plus tard.

En face de cela, les français peuvent faire valoir leur expérience de la prévention intégrée de la pollution et leur vision globale de la question (pas de perfectionnisme d'un côté et de laisser-aller de l'autre). L'Arrêté de janvier 1991 qui transcrivait en droit français les directives de 1989 sur l'incinération en les complétant par une approche intégrée multinuisances et multimilieux lui-même complété par la circulaire de 1994 sur les résidus solides n'a pas d'équivalent en Europe. Ainsi en Allemagne on trouve, d'une part, un texte pour l'air, la 17e BImSch V et, d'autre part, un texte pour l'eau, l'Annexe 47 à l'Instruction Technique sur l'eau. Pour les solides, c'est encore un document distinct qui s'applique, un texte d'orientation générale établi par les LAGA (conférence des Ministres de l'Environnement des Länder) pour toutes sortes de produits (y compris les produits de carrière) et qui est adaptable à volonté dans chaque Land par l'Unweltamt (équivalent de nos DRIRE avec des pouvoirs renforcés).

Les français peuvent aussi aligner un certain nombre de réalisations globalement optimisées. Au contraire des allemands et des hollandais qui n'ont pas hésité à multiplier les équipements pour obtenir les plus bas niveaux d'émission possibles sans se préoccuper des autres paramètres environnementaux, la démarche française a consisté à viser les niveaux d'émission réglementaires en optimisant l'ensemble des paramètres et en minimisant les coûts d'investissement et d'exploitation, ce qui a conduit à des réalisations beaucoup moins onéreuses.

Définitions

L'Article 2-11 de la Directive n° 96/61/CE du 24/9/1996, dite "directive IPPC", donne les Définitions suivantes :
=> "meilleures techniques disponibles" : le stade de développement le plus efficace et avancé des activités et de leurs modes d'exploitation, démontrant l'aptitude pratique de techniques particulières à constituer, en principe, la base des valeurs limites d'émission visant à éviter et, lorsque cela s'avère impossible, à réduire de manière générale les émissions et l'impact sur l'environnement dans son ensemble.
Par :
- "techniques", on entend aussi bien les techniques employées que la manière dont l'installation est conçue, construite, entretenue, exploitée et mise à l'arrêt,
- "disponibles", on entend les techniques mises au point sur une échelle permettant de les appliquer dans le contexte du secteur industriel concerné, dans des conditions économiquement et techniquement viables, en prenant en considération les coûts et les avantages, que ces techniques soient utilisées ou produites ou non sur le territoire de l'Etat membre intéressé, pour autant que l'exploitant concerné puisse y avoir accès dans des conditions raisonnables,
- "meilleures", on entend les techniques les plus efficaces pour atteindre un niveau général élevé de protection de l'environnement dans son ensemble.

Eléments à prendre en compte pour déterminer les BATs

Dans la détermination des meilleures techniques disponibles, il convient de prendre particulièrement en considération les éléments énumérés à l'annexe IV :

"ANNEXE IV : Considérations à prendre en compte en général ou dans un cas particulier lors de la détermination des meilleures techniques disponibles, définies à l'article 2 point 11, compte tenu des coûts et des avantages pouvant résulter d'une action et des principes de précaution et de prévention
1. Utilisation de techniques produisant peu de déchets
2. Utilisation de substances moins dangereuses
3. Développement des techniques de récupération et de recyclage des substances émises et utilisées dans le procédé et des déchets, le cas échéant
4. Procédés, équipements ou modes d'exploitation comparables qui ont été expérimentés avec succès à une échelle industrielle
5. Progrès techniques et évolution des connaissances scientifiques
6. Nature, effets et volume des émissions concernées
7. Dates de mise en service des installations nouvelles ou existantes
8. Durée nécessaire à la mise en place d'une meilleure technique disponible
9. Consommation et nature des matières premières (y compris l'eau) utilisées dans le procédé et l'efficacité énergétique
10. Nécessité de prévenir ou de réduire à un minimum l'impact global des émissions et des risques sur l'environnement
11. Nécessité de prévenir les accidents et d'en réduire les conséquences sur l'environnement
12. Informations publiées par la Commission en vertu de l'article 16 paragraphe 2 ou par des organisations internationales."