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La loi Portant engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle 2 »

Publiée au Journal Officiel du 13 juillet 2010 (legifrance.gouv.fr) , la loi « Grenelle 2 » est une première déclinaison des principes énoncés dans la loi « Grenelle 1 »

En matière de gestion des déchets, elle reconnaît comme indispensable la valorisation énergétique des déchets.

Les principales dispositions sont :

  • Mise en place de filières de récupération et de traitement spécifique pour les seringues, les déchets dangereux des ménages, les pneumatiques, les déchets d’équipements électriques et électroniques et les produits d’ameublement (Articles 187,191 et 198)
  • Création de limites concernant les capacités d’élimination ou d’enfouissement des déchets ménagers afin de favoriser la prévention, le recyclage et la valorisation. La loi fixe cette limite à 60 % des déchets produits sur le territoire. (Article 194)
  • Etablissement d’un plan départemental d’élimination des déchets fixant :
    • Des objectifs de prévention permettant de réduire la quantité de déchets
    • Des objectifs en matière de tri
    • Une limite aux capacités d’incinération ou d’enfouissement des déchets
    • Les conditions de recherche de capacités d’incinération ou de stockage des déchets en dehors du département en cas. (Article 194)
  • Limitation, au moment de l’autorisation d’exploiter une installation d’incinération de déchets ménagers, de la capacité de traitement annuelle (les déchets provenant d’une autre installation éventuellement arrêtée ne rentrent pas dans cette limite). (Article 207)