LA LEGISLATION Les dernières grandes étapes de la réglementation en matière de déchets L'arrêté du 20 septembre 2002 (source : Aida-Ineris) : - transpose en droit français la directive européenne du 4 décembre 2000 ;
- impose à toutes les UIOM (pour tous types de déchets) de nouvelles valeurs limites d'émissions de rejets gazeux et liquides ;
- fixe notamment la valeur limite d'émission de dioxines à 0,1 ng TEQ/Nm3. Dates d'application:
- pour les installations nouvelles : depuis le 28 décembre 2002 ;
- pour les installations existantes : mise aux normes pour le 28 décembre 2005 (rapport d'étape au 28 juin 2003, avec remise à l'administration des études de mise en conformité pour chaque usine).
Consultez l'intégralité de l'arrêté du 20 septembre 2002 sur Internet
La circulaire du 26 août 1998 (source : Aida-Ineris) :
- rappelle l'arrêté du 25 janvier 1991 ;
- informe que l'ADEME pourra accorder des aides financières aux exploitants d'installations en conformité avec l'arrêté de 1991 et qui décideraient de réduire leurs émissions de dioxines à 0,1 ng TEQ/Nm3.
Consultez l'intégralité de la circulaire du 26 août 1998 sur Internet
La circulaire du 30 mai 1997 (source : Aida-Ineris) :
- impose aux UIOM d'une capacité supérieure à 6 t/h la réalisation d'une mesure annuelle des émissions de dioxines.
Consultez l'intégralité de la circulaire du 30 mai 1997 sur Internet
La circulaire du 24 février 1997 (source : Aida-Ineris) :
- précise que les nouvelles UIOM d'une capacité supérieure à 6 t/h, construites à partir de 1997, doivent respecter la valeur limite d'émission de dioxines de 0,1 ng TEQ/Nm3.
Consultez l'intégralité de la circulaire du 24 février 1997 sur Internet
La loi du 13 juillet 1992 (source : Legifrance) :
- rénove la loi cadre sur les déchets du 15 juillet 1975 ;
- initie une politique axée sur : o le développement de la prévention ; o le développement de la valorisation et du recyclage ; o la limitation du stockage aux seuls déchets ultimes à partir du 1er juillet 2002. - introduit l'obligation de plans d'élimination des déchets ;
- crée l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ;
- reconnaît pleinement le droit à l'information du public sur l'élimination des déchets.
Consultez l'intégralité de la loi du 13 juillet 1992 sur Internet
L'arrêté ministériel du 25 janvier 1991 (source : Aida-Ineris) :
- transpose en droit français les deux directives européennes de 1989 ;
- impose le traitement des fumées issues de l'incinération des déchets ;
- précise les valeurs limites d'émission des polluants produits par l'incinération (poussières, acide chlorhydrique, soufre, monoxyde de carbone et métaux lourds), à l'exception des dioxines. Dates d'application de cet arrêté :
- avant le 1er décembre 1996 pour les UIOM de capacité supérieure à 6 t/h
- avant le 1er décembre 2000 pour les UIOM de capacité inférieure à 6 t/h
Consultez l'intégralité de l'arrêté ministériel du 25 janvier 1991 sur Internet | EN SAVOIR PLUS Consultez les documents législatifs utiles : Arrêté du 24 décembre 2002 relatif à la déclaration annuelle des émissions polluantes des installations classées soumises à autorisation (source : Aida-Ineris) Arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement (source : Aida-Ineris) Arrêté du 10 octobre 1996 relatif aux installations spécialisées d'incinération et aux installations de coïncinération de certains déchets industriels spéciaux (source : Aida-Ineris) Circulaire du 9 mai 1994 relative à l'élimination des mâchefers d'incinération des résidus urbains (source : Aida-Ineris) | 
